Intervention de Bruno Le Maire
Séance en hémicycle du vendredi 22 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
Par souci de parallélisme, nous souhaitons aligner le régime fiscal des rémunérations issues du rachat des RTT sur celui des heures supplémentaires, à savoir une défiscalisation dans la limite de 7 500 euros, disposition que nous venons d'adopter.
