Intervention de Nathalie Oziol

Séance en hémicycle du vendredi 17 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Oziol :

Vous avez refusé de rétablir l'ISF, de taxer les dividendes et les superprofits. Par les présents amendements, nous proposons de soumettre à contribution exceptionnelle les plateformes telles qu'Uber pour financer les caisses de retraites. Je le répète, ces plateformes encouragent les travailleurs à s'affilier au statut d'autoentrepreneur, ce qui leur permet de réaliser une économie substantielle de cotisations sociales et patronales. Pour la sécurité sociale, c'est un manque à gagner de 1,5 milliard d'euros.

Vous nous avez reproché de ne plus savoir ce que l'on racontait ; vous nous avez demandé si l'on admettait ou non l'existence d'un problème de financement. Voici une partie de la réponse : ce sont vos lois de casse du code du travail, de même que le déséquilibre financier voté dans le cadre des orientations budgétaires sous le précédent quinquennat qui créent des manques à gagner. Ces déficits ne seraient pourtant pas difficiles à combler. Désormais, l'urgence est de faire passer ces travailleurs au statut de salarié, comme le prévoit la directive européenne : il ne s'agit que de l'appliquer !

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