Intervention de Sarah Legrain

Séance en hémicycle du vendredi 17 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Première partie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah Legrain :

…et doivent veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d'intérêts ». Et l'article 80-1-1 dispose : « Lorsqu'un député estime devoir ne pas participer à certains travaux de l'Assemblée en raison d'une situation de conflit d'intérêts telle que définie à l'article 80-1, alinéa 3, il en informe le bureau. »

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