Intervention de Hadrien Clouet

Sur le fondement de l'article 100 de notre règlement.

Il existe un véritable débat, parmi les constitutionnalistes, sur l'interprétation de l'article 47-1 de la Constitution, que tout le monde ici connaît bien désormais, puisque nous l'avons tous consulté. Cet article dispose : « Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. » Tout est dans le verbe « pouvoir » : à quel point est-il prescriptif ?

Voici une des interprétations possibles : si le débat peut se poursuivre jusqu'au terme de ces cinquante jours, il n'est pas tenu de s'y contraindre. Le délai serait alors indicatif, et non bloquant. Nous plaidons pour que nous prenions tout le temps nécessaire pour ce débat, quitte à dépasser le délai de cinquante jours. Car si, passé ce délai, le Gouvernement « peut » procéder à la réforme par ordonnance, il « peut » également choisir de laisser le débat se poursuivre.