Intervention de Catherine Perret

La réforme de la protection sociale complémentaire a donné lieu à un accord unanime. Nous en sommes donc tous solidaires. Cependant, nous regrettons tous également que la négociation n'ait pu aboutir s'agissant de l'ouverture des droits aux retraités comme aux actifs.

Cette question est liée à celle de l'avenir du statut de la fonction publique, évoquée par M. le député, car un agent devient, à la fin de son activité, un pensionné – le mot « retraité » est presque impropre dans son cas –, ce qui signifie qu'il est toujours au service de l'intérêt général. Il était donc important pour nous de maintenir un lien entre les actifs et les pensionnés. Nous aurions aimé convaincre sur ce point nos interlocuteurs car, au-delà de la question du risque financier – je partage l'inquiétude exprimée par M. Quercioli sur ce point –, ce lien permet de consolider le statut.

J'en arrive ainsi à votre question sur les retraites. Le niveau de contractualisation n'est pas encore assez élevé pour nous permettre de percevoir des effets majeurs sur les retraites – M. Quercioli pourrait répondre plus précisément sur ce point – mais on voit bien qu'en la matière l'évolution est comparable à celle des régimes spéciaux, lesquels sont en voie d'extinction. La loi de transformation de la fonction publique prévoit en effet une forte augmentation du recours à la contractualisation afin de ne plus recruter de fonctionnaires, au moins dans certains ministères. Cela entraîne un basculement de la fonction publique dans le régime général, ce qui a évidemment des conséquences très importantes, comme le manque d'emplois.