Intervention de Catherine Perret

Notre position sur la cessation progressive d'activité est très claire : il existait un système qui fonctionnait très bien ; nous demandons donc le rétablissement de ce système. Et comme nous sommes un peu gourmands, nous réclamons également que soit étudiée la possibilité de l'appliquer au-delà de la fonction publique. On sait bien en effet – le ministre du travail l'a lui-même reconnu devant vous, il y a quelques minutes – que le système de départ anticipé mis en place dans le privé ne fonctionne pas. Inspirons-nous donc de la CPA fonction publique ancienne manière, qui fonctionnait parfaitement et dont nous demandons donc le rétablissement.

S'agissant des allocataires, nous sommes évidemment favorables à ce que les députés rouvrent le dossier. Les dispositifs de prérecrutement nous intéressent en effet d'autant plus qu'ils pourraient constituer une réponse au problème de l'attractivité de la fonction publique et de la mixité sociale dans ses voies d'accès. Je rappelle qu'au départ, la fonction publique territoriale assumait le rôle d'ascenseur social, en permettant d'intégrer un maximum de citoyens et en leur donnant ainsi une perspective de carrière sur le long terme. Nous sommes donc très favorables au recours à des prérecrutements et à leur prise en compte complète dans le déroulement de carrière – ancienneté et rémunération –, comme dans le calcul des droits à la retraite. Je note au passage que la rupture entre l'évolution des revenus des actifs et des retraités est un moyen de rompre la progressivité des rémunérations tout au long des carrières alors que celle-ci est pourtant la marque de la fonction publique.

J'ai bien noté que votre assemblée a été très attentive aux cas des salariés ayant travaillé dans le cadre de contrats aidés, TUC – travaux d'utilité collective – et autres, qui échappaient complètement à la comptabilisation pour les droits à la retraite. Nous avons d'ailleurs été alertés par ces salariés, qui commencent à arriver massivement à la retraite, et nous sommes intervenus auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Cnav, celle-ci nous ayant répondu… que ce sera une monnaie d'échange au moment de la réforme des retraites – anecdote intéressante !

Tant mieux pour les quelque 350 000 salariés concernés, mais je rappelle que, parmi les nombreux emplois aidés intégrés par la suite dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale, beaucoup n'ont pas donné lieu à cotisations et donc à validation pour les années de retraite – nous pourrons vous transmettre plus d'informations à ce sujet.