Intervention de Stanislas Guerini

Pour ne pas refaire les débats qui ont eu lieu dans l'hémicycle sur les raisons qui sous-tendent cette réforme et la préservation de notre système par répartition, je consacrerai moins de temps à notre différend fondamental sur le recul de l'âge de départ à la retraite, pour me concentrer davantage sur les questions spécifiques à la fonction publique.

Je récuse l'idée selon laquelle l'assouplissement de la limite d'âge conduirait à une fragilisation du système. Ce n'est pas vrai. La mesure répond aux attentes de certains agents, qui font la demande de travailler plus longtemps ; je ne prétends pas qu'ils le fassent par pur bonheur de servir la fonction publique, même si cela peut arriver, car cette demande est souvent formulée en raison d'un impératif financier. Avec l'évolution des familles, les services des ressources humaines font remonter des cas d'agents qui souhaiteraient travailler une ou deux années de plus pour continuer de percevoir leur rémunération car leurs enfants sont en fin d'études supérieures. Actuellement, l'employeur public est obligé de refuser ; il y a quelques dérogations, mais elles sont limitées. Je ne fais pas de cette mesure l'alpha et l'oméga de la réforme, mais je répète qu'il ne s'agit pas d'une fragilisation et que cette possibilité ne sera ouverte que sur demande des agents.

J'en viens à votre question sur l'invalidité et, plus largement, sur la protection sociale complémentaire.

Le dispositif de protection sociale complémentaire, dans son volet santé, représente une avancée considérable en matière de protection des agents de la fonction publique, lesquels en sont rendus, en l'état actuel du système, à souscrire des contrats de protection complémentaire auprès des mutuelles. Certains ministères ou collectivités offrent des complémentaires santé, mais d'autres agents ne sont pas du tout couverts. L'accord rendant obligatoire la prise en charge de 50 % des frais de santé par les employeurs des trois versants de la fonction publique est donc une avancée notable pour des millions d'agents de la fonction publique. Dès cette année, cela représente 15 euros par mois de prise en charge par l'employeur public d'État ; à partir de 2024, ce sera 30 euros par mois. J'ajoute que le panier de soins, qui est en cours de déclinaison interministérielle, a été bien négocié et qu'il représente un progrès par rapport aux paniers précédemment négociés, de moins bonne qualité. L'accord a été unanime avec les organisations syndicales.

Pour ce qui est du volet prévoyance, l'enjeu décisif est de savoir quelle part de la couverture relève de l'autoassurance, c'est-à-dire de la protection offerte par l'employeur public à travers le statut, et pour quelle part il est envisageable de s'appuyer sur des acteurs tiers, mutualistes ou assureurs, dans un dispositif complémentaire.