Intervention de Philippe Brun

Séance en hémicycle du vendredi 22 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Brun :

Il vise à corriger une injustice relative à la fameuse prime dont on a beaucoup parlé dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat. Quoi qu'on en pense, aujourd'hui, cette prime n'est pas applicable aux agents consulaires, c'est-à-dire les agents des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres d'agriculture. Ils sont régis par un statut particulier qui n'est pas celui de salarié ni celui d'agent public ; de ce fait, ils ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur.

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