Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mardi 28 février 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Droits de la défense

Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement :

Vous interrogez le Gouvernement sur l'affaire judiciaire qui met en cause deux pénalistes de renom, Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras, auxquels il est reproché d'avoir violé le secret professionnel et de s'être rendus complices d'une tentative d'escroquerie au jugement. Dans cette procédure, le garde des sceaux est soumis au déport. C'est la raison pour laquelle, madame la députée, c'est moi qui vous réponds.

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