Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du samedi 23 juillet 2022 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable. Premièrement, nous ne souhaitons pas créer de nouvel impôt. Deuxièmement, à partir de 2025, la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) interdira une imposition à un tiers s'il n'existe pas de lien direct entre l'imposition et les missions exercées par ce tiers.
