Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 9h00
Lutte contre la récidive — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La durée de la peine minimale fait partie des réflexions nécessaires. Toutefois, avec une peine minimale d'un an, le dispositif me semble bien calibré ; il est resserré, mais je pense qu'il sera efficace et suffisamment dissuasif.
Porter la durée minimale des peines planchers à deux ou trois années me semble excessif, puisque les peines encourues sont de trois ans. Une telle durée risque ne pas être dans les clous, pour le Conseil constitutionnel. La moyenne qui nous a été communiquée est de huit mois ; nous en proposons douze. Cela reste un minimum : le magistrat peut prononcer une peine supérieure. Avis défavorable.
