Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 9h00
Lutte contre la récidive — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avec le dispositif que vous proposez, si le juge ayant prononcé une peine ridiculement faible était saisi, il dérogerait au dispositif. Cela ne changerait donc strictement rien !

Pour le reste, nous pouvons convenir que certaines affaires posent un problème : c'est comme ça dans toutes les corporations. Dans la magistrature, des décisions parfois singulières sont rendues ; au barreau, des choses parfois singulières sont plaidées. Toutefois, cela n'est pas la norme ! Pour mesurer le laxisme de la justice, il ne faut pas s'arrêter à telle ou telle affaire, mais regarder l'ensemble des chiffres. Je vous les communique depuis des mois, mais vous refusez de les entendre ! Un juge laxiste dérogera, puisque, par définition, la peine plancher n'est pas obligatoire ; si elle l'était, elle serait anticonstitutionnelle.

Chez vos amis hongrois,…

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