Intervention de Laurent Esquenet-Goxes

Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 15h00
Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Esquenet-Goxes :

Il vise à préciser à l'alinéa 3 de l'article 2 que les parents ne peuvent demander la suppression des comptes de leurs enfants que lorsque ceux-ci n'ont pas atteint la majorité numérique, soit 15 ans.

Cette précision nous semble importante, dans un souci de cohérence avec le reste de la proposition de loi. En effet, l'instauration de la majorité numérique à 15 ans a deux effets. D'un côté, elle doit permettre de renforcer le contrôler parental pour les enfants de moins de 15 ans. De l'autre, elle prend acte de la liberté des enfants qui ont atteint cet âge, dans un souci de responsabilisation.

Si on laisse la possibilité à un parent de demander la suppression du compte de son enfant de plus de 15 ans, on risque de fragiliser la progressive émancipation de ce dernier. En outre, lorsque les relations au sein d'une famille sont mauvaises – je pense notamment aux enfants LGBTQI mal acceptés par leurs parents ou aux couples séparés –, cette possibilité risquerait d'être utilisée comme un moyen de pression sur l'enfant, voire de contrôle.

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