Intervention de Francesca Pasquini

Il vise à préciser le rôle de l'Arcom dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l'état, celui-ci prévoit la certification par l'Arcom de solutions techniques qui pourront être utilisées par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Or l'Arcom n'a pas vocation à être un organisme certificateur de solutions techniques ; lui confier cette responsabilité constituerait une nouveauté par rapport à son périmètre d'intervention actuel. Elle peut toutefois déjà, aux termes du décret de 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique, « adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques » et ainsi orienter le choix des entreprises vers des solutions respectant des critères établis par le régulateur. Nous proposons d'accroître la cohérence du dispositif en attribuant à l'Arcom le même rôle que celui que lui confère ce décret.