Intervention de Jean-Noël Barrot

J'ajouterai un argument : aux termes du règlement sur les services numériques, les plateformes de réseaux sociaux sont astreintes à mettre en place des processus de signalement. La Commission européenne contrôle ces plateformes en dernière instance, pour l'ensemble des obligations qui leur incombent. En cas de manquement, elle peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires la première fois ; en cas de récidive, elle peut prononcer une interdiction de diffusion sur le territoire de l'Union européenne. Comme nous avons pu le souligner tout à l'heure à propos d'un amendement qui touchait au signalement, votre proposition est satisfaite. En conséquence, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.