Intervention de Francesca Pasquini

Il vise à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi par les entreprises de services de réseaux sociaux. Seule une amende correspondant à un taux relativement élevé du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise peut donner à cette loi une valeur réellement contraignante. Les chiffres d'affaires étant souvent très élevés, cette mesure ne peut être efficace que si le montant de l'amende éventuelle est dissuasif.

Cet amendement assure également la cohérence de la loi avec la législation de l'Union européenne, en particulier le DSA, qui entrera en vigueur en février 2024. Par le biais d'une série de mesures, le DSA permet de lutter contre les contenus illicites, la haine, la manipulation ou la désinformation en ligne. Un aspect du texte concerne également la protection des mineurs sur internet. En cas de non-respect du règlement, la Commission européenne pourra sanctionner les plateformes par des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial. En ce sens, et par cohérence avec la législation européenne, il paraît plus pertinent de rehausser la sanction maximale des entreprises de services de réseaux sociaux à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial, au lieu de 1 %, comme cela est prévu.