Intervention de Bertrand Sorre

Cet amendement de notre collègue Fabienne Colboc vise à supprimer le mot « imminent » à l'alinéa 2 de l'article 3. Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu'elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu'elles ont déterminées comme étant des situations d'urgence, notamment le terrorisme ou la pédocriminalité, dans un délai de trente minutes. La rédaction actuelle de l'article 3, qui limite leur intervention dans un délai de huit heures aux « cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes ou aux biens », est donc insuffisante compte tenu de leurs capacités d'action.

L'amendement propose donc la suppression du mot « imminent » pour étendre la définition des cas d'urgence, lesquels seront dorénavant pris en charge dans un délai de huit heures ; cela englobera le cyberharcèlement, dont l'imminence ne peut être déterminée. Sans la suppression de ce terme, les cas de cyberharcèlement seraient étudiés dans un délai de dix jours, durant lequel l'impact psychologique, notamment pour les mineurs, pourrait s'avérer terriblement destructeur, voire mortel.