Intervention de Catherine Couturier

Il vise à ce que les entreprises, dont l'activité est d'offrir au public un accès à des services de communication en ligne, encourent une amende représentant 6 % de leur chiffre d'affaires mondial lorsqu'elles ne répondent pas à la demande d'une autorité judiciaire « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai de huit heures ».