Intervention de Laurent Marcangeli

L'intention de votre amendement est louable, cher collègue, mais le rapport que nous demandons à l'article 4 a vocation à informer le Parlement et non à formuler des recommandations. Après avoir pris connaissance du rapport, rien ne nous empêchera de légiférer à nouveau si nous l'estimons nécessaire, que ce soit dans le cadre d'une proposition de loi ou dans celui d'un projet de loi, à l'initiative du Gouvernement. De manière générale, rappelons-le, les rapports remis par le Gouvernement au Parlement sont utiles pour améliorer les politiques publiques. Avis défavorable.