Intervention de Jean-Christophe Combe

De même, nous sommes pleinement favorables à l'article 3 de la proposition de loi. Le renouvellement exceptionnel de l'AJPP était jusqu'à présent conditionné non seulement à un nouveau certificat médical, mais aussi à un avis explicite du service de contrôle médical. Le député Paul Christophe propose de supprimer le caractère explicite de cet avis, pour éviter toute rupture de droit. J'y souscris complètement.

Ce combat pour l'accès rapide et effectif aux droits est au cœur de la feuille de route que m'ont confiée le Président de la République et la Première ministre. J'y travaille, avec l'ensemble des acteurs, avec la Caisse nationale des allocations familiales, avec des administrations de plus en plus ouvertes, qui modernisent leurs pratiques et les adaptent aux attentes des concitoyens et à leurs besoins.

C'est parce que je suis cette logique que je crois aussi à l'importance cruciale de la lutte contre le non-recours et du développement des démarches d'« aller vers ». Nous avons la responsabilité, vis-à-vis des potentiels bénéficiaires, de faire connaître les dispositifs existants. Il faut que chacun ait conscience qu'il peut être soutenu et accompagné. C'est par exemple le sens de l'application 1 000 premiers jours, lancée le 1er juillet 2021 et qui est devenue depuis la porte d'entrée unique dans la parentalité, centralisant les informations clefs sur cette période et condensant les contenus pour les rendre accessibles à tous les parents.

Bien sûr, la présente proposition de loi ne se limite pas à l'amélioration du dispositif de l'AJPP, certes central dans l'accompagnement des parents, mais qui ne peut répondre à l'ensemble des difficultés qu'ils rencontrent. Le rapporteur les connaît bien, lui qui a remis l'an dernier au Premier ministre un excellent rapport sur l'accompagnement des parents d'enfants malades. Les situations dont il est question ont bien sûr des conséquences en matière de santé, mais aussi de travail pour les parents, d'éducation des enfants, de déplacements ou encore de logement et de moyens financiers.

Le texte qui vous est présenté aborde notamment les questions d'ordre professionnel. En renforçant la protection contre le licenciement ou encore en facilitant le recours au télétravail, le rapporteur a parfaitement saisi ce que j'aime à qualifier de responsabilité familiale des entreprises. Nous connaissons depuis longtemps leur responsabilité sociale et environnementale, mais je crois que, face aux enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et alors que notre rapport collectif au travail change, cette composante familiale est devenue incontournable. Elle commence par une organisation qui tienne compte de la dimension parentale du salarié et donc de l'intérêt des enfants. Beaucoup d'entreprises l'ont déjà compris et je souhaite que cette tendance s'accélère.

Vous serez nombreux, mesdames et messieurs les députés, à présenter des amendements sur ce sujet, puisque vous souhaitez notamment allonger la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant. Je salue cette très belle initiative et le Gouvernement y sera, bien entendu, favorable. Dans les faits, cela permettra aux parents concernés de disposer de davantage de temps pour prendre la mesure de ces situations et pour se préparer aux bouleversements, nombreux, qu'elles induisent.

Le texte dont nous nous apprêtons à débattre contiendra donc de nombreuses avancées pour les familles et je me réjouis par avance de la concorde qui devrait être observée sur ce sujet. Les familles méritent que nous nous interrogions collectivement sur la meilleure façon de les accompagner. Pour ma part, je suis convaincu que le meilleur accompagnement se dessine progressivement, au fil des expérimentations, des initiatives locales et des retours d'expérience. À ce titre, je trouve très intéressant l'article 5 de la proposition de loi. L'expérimentation qu'il prévoit permettra aux caisses d'allocations familiales de rester souples, agiles, et de proposer aux bénéficiaires qu'elles accompagnent des aménagements qui, si nous ne les connaissons pas aujourd'hui, auront peut-être demain vocation à être généralisés.

Les CAF accompagnent au quotidien 33 millions de nos concitoyens par leur offre de services et la quarantaine de prestations qu'elles assurent. Chaque année, elles versent près de 100 milliards d'euros de prestations. Cette place centrale est exigeante pour les 35 000 salariés des CAF, et je veux dire ma fierté d'être leur ministre de tutelle, d'autant plus que je sais qu'ils déploient déjà, au quotidien, des trésors d'ingéniosité pour parfaire les services offerts à nos concitoyens. C'est ce qu'ils attendent et c'est ce que nous leur devons.