Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Traitement judiciaire des violences intrafamiliales

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je sais combien, depuis le 28 septembre, avec votre collègue sénatrice Mme Vérien, vous vous êtes investie pour encore améliorer notre réponse à ces terrifiants féminicides. Vous le savez, nous avons déjà fait beaucoup : téléphone grave danger, bracelet antirapprochement, ordonnance de protection, déferrements, condamnations beaucoup plus fermes. Mais force est de constater que ce n'est pas suffisant.

Hier, vous avez présenté plusieurs propositions. Elles ont été reprises avec enthousiasme par Mme la Première ministre et je les reprendrai à mon compte de la même manière. De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'abord de la constitution de pôles spécialisés – et non de juridictions spécialisées –, mesure pour laquelle vous avez auditionné une centaine de personnes. De tels pôles ont commencé à voir le jour après le féminicide de Mérignac. Ils sont déjà au nombre de 123 et il convient de les généraliser dans l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

Quant à la deuxième mesure, qui est également importante, il s'agit de l'ordonnance de protection. Celle-ci était prise dans un délai de quarante jours : nous l'avons ramené à six jours, mais il faut impérativement le réduire encore, à vingt-quatre heures, comme l'a annoncé hier Mme la Première ministre. Il ne fait nul doute que nous trouverons toutes les solutions pour présenter le plus rapidement possible un texte en ce sens. La raison est simple : c'est une mesure de bon sens.

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