Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Insécurité

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Deux députés de votre groupe se sont particulièrement illustrés. Le premier souhaitait instaurer des peines planchers absolument obligatoires. Ne pouvant y déroger, le juge n'aurait plus disposé de sa liberté juridictionnelle, ce qui aurait été inconstitutionnel. La seconde nous a dit que la justice était laxiste – c'est l'une de vos marottes –, car une cour d'assises avait acquitté plusieurs accusés.

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