Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du samedi 23 juillet 2022 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il vise à supprimer la flat tax et à imposer les revenus du patrimoine de la même manière que ceux du travail.

Je développerai trois arguments. Le premier, c'est que la flat tax est une mesure injuste : les 10 % les plus aisés ont capté 79 % des gains de cette mesure. Grâce à elle et à la suppression de l'ISF –, le précédent quinquennat s'est soldé par un cadeau fiscal moyen de 3 500 euros par an pour le 1 % des plus riches. Je le rappelle, ces personnes gagnent plus de 10 500 euros par mois.

Deuxième argument, la suppression de la flat tax, c'est bon pour l'économie. En 2012, la taxation des dividendes avait été alignée sur le barème de l'impôt sur le revenu. Une étude portant sur cette période vient d'être publiée et, surprise, elle révèle que la taxation n'a pas du tout été mauvaise pour l'investissement. Au contraire, les entreprises ont versé moins de dividendes et pour un euro de dividende non distribué, elles en ont réinvesti 0,3 euro, en particulier celles qui avaient des opportunités de croissance. Favoriser l'investissement devrait être notre objectif commun.

Pour terminer, arrêtez de vous abriter derrière les entrepreneurs alors que ce sont les actionnaires que vous favorisez par la flat tax. Vous qui vantez la valeur travail, comment justifiez-vous qu'on taxe plus les revenus du travail que ceux des actionnaires ?

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