Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées — Article unique
Élodie Jacquier-Laforge, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 272
Nombre de suffrages exprimés 251
Majorité absolue 126
Pour l'adoption 245
Contre 6
