Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
…le Gouvernement salue l'initiative des rapporteurs, depuis la mission d'information qu'ils ont conduite jusqu'à cette proposition de loi.
