Intervention de Justine Gruet

Le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés. Or le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME est figé dans le temps. Le présent amendement vise à augmenter le seuil de bénéfice taxé à taux réduit, afin de continuer à inciter les entreprises à choisir cette option d'imposition. Je vous propose donc de réévaluer ce seuil chaque année au 1er janvier – il s'élève aujourd'hui à 38 120 euros –, en application de l'indice mensuel des prix à la consommation.