Intervention de Christine Engrand

Séance en hémicycle du mercredi 15 mars 2023 à 21h30
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Engrand :

On l'aura compris, la plupart d'entre vous essaient enfin de faire face à leurs responsabilités. La dégradation de notre parc nucléaire ? C'est vous. La perte d'efficacité d'EDF ? Encore vous. La flambée des prix de l'énergie ? Toujours vous. Heureusement, avec ce projet de loi, vous avez la possibilité de tout mettre en œuvre pour assurer la reconstruction d'un parc nucléaire viable et fiable.

L'article 2 est un article charnière dans la mesure où il permet de qualifier un projet d'intérêt général directement depuis le sommet de l'État par décret en Conseil d'État.

Cependant un projet d'intérêt général, lacunaire, ne donne pas à l'État tous les moyens dont il devrait se saisir pour assurer la mise en œuvre de la reconstruction de notre parc. En effet, puisque le projet d'intérêt général a un effet sur les documents d'urbanisme, il nécessite une procédure de mise en compatibilité avec les collectivités territoriales qui peut traîner en longueur et ralentir insidieusement les lancements de projet.

En outre, la possibilité de qualifier un projet d'intérêt général en Conseil d'État ne préjuge aucunement des actes à venir du Gouvernement car rien ne nous préserve d'un ultime revirement – de ceux dont le Président de la République a le secret. Ainsi, la confiance n'excluant pas le contrôle, nous proposons d'assurer l'effectivité des projets d'intérêt général en leur attribuant par la loi – et non par décret – la qualité d'opération d'intérêt national, et non plus général, dès que le site de leur implantation est connu, et ce afin de sécuriser au plus tôt le cadre de leur réalisation.

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