Intervention de Julie Laernoes

Séance en hémicycle du mercredi 15 mars 2023 à 21h30
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Laernoes :

Il vise à supprimer l'article 2, qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de projets d'intérêt général et prévoit donc une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. La maîtrise des procédures est ainsi déplacée des collectivités territoriales vers l'État. Au passage, on comprend bien pourquoi ce projet de loi a d'abord été examiné au Sénat, lequel est supposé préserver l'intérêt des collectivités territoriales.

Cet article nous semble éminemment contestable, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.

Nos chers collègues ont affirmé, entre autres choses – parfois, on n'en croit pas ses oreilles –, que les procédures administratives et d'instruction des demandes d'autorisation seraient à l'origine des retards sur les constructions de réacteurs nucléaires.

Je leur répondrai en rappelant que la conception de l'EPR 2 n'a pas encore été totalement définie et que, dans certains amendements, des collègues se demandent s'il est pertinent d'utiliser cette technologie. Par conséquent, la voix des collectivités territoriales, auxquelles on impose des dérogations dans cet article, ne me semble pas au cœur des enjeux liés à l'accélération du nucléaire. Il faudrait plutôt s'interroger sur la fiabilité de l'industrie elle-même qui, je le rappelle, s'est en quelque sorte automutilée.

Le Conseil d'État lui-même, dans son avis du 27 octobre 2022, relève que « le gain de temps attendu » par les dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude ». Or c'est en vertu de ce gain incertain que l'on s'assoit sur le droit des collectivités territoriales. Cette dérogation, qui est l'expression d'un manque de respect pour nos collectivités et pour les procédures administratives, est de très mauvais augure.

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