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Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 402 , 401 , 169 , 167 et 586 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 167 et 586 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir les amendements n° 402 et 401 .
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