Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 15 mars 2023 à 21h30
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Article 3
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
L'article 4 de la proposition de loi actuellement examinée par le Sénat, qui ne l'a pas encore votée, prévoit que les infrastructures, notamment énergétiques et industrielles, concourant à l'indépendance nationale sont décomptées de l'enveloppe nationale du ZAN et non des enveloppes régionales. Avis défavorable.
