Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 15 mars 2023 à 21h30
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Après l'article 3
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Même avis. J'ajoute que votre proposition pose un problème juridique, car elle comporte un risque élevé d'inconstitutionnalité au titre de la rupture du principe d'égalité entre les deux types d'installation. J'entends la question que vous posez par cet amendement d'appel : l'État doit-il prendre de la main droite ce qu'il redonne de la main gauche puisque cette taxe circule dans le circuit fermé d'une entreprise publique détenue à 100 % par l'État et du budget de l'État ? Je suggère que nous y répondions dans un projet de loi de finances.
