Intervention de Nicolas Dragon

Le groupe Rassemblement national s'abstiendra sur le vote de cet article, qui vise à supprimer la règle selon laquelle l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ne fonctionnant plus depuis deux ans peut être prononcé par décret en Conseil d'État. Cette règle ne repose sur aucun fondement réel en termes de sûreté, de sciences ou de techniques et cette suppression va dans le bon sens. L'alinéa 2 nous pose toutefois problème, car il laisse la possibilité à l'ASN de prononcer l'arrêt définitif d'une installation ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Cette disposition nous semble inutile en termes de sûreté, puisque vos services affirment que l'ASN peut, de toute manière, arrêter une installation à tout moment s'il apparaît qu'elle présente un risque quelconque pour l'environnement.

Le droit existant étant suffisant, nous ne souhaitons pas que cet alinéa 2 entraîne un fiasco analogue à celui de la fermeture injustifiée et injustifiable de Fessenheim, que nous payons au prix fort : 48 millions d'euros de contributions fiscales, dont 14 millions pour les collectivités locales. Et, pour citer des chiffres hors sous-traitance, la centrale a employé jusqu'à 780 personnes alors que seules 79 seront nécessaires pour la phase de démantèlement.