Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

L'article que nous nous disposons à examiner vise à refonder, à unifier et à simplifier le régime juridique de la vidéoprotection. Son point de départ réside dans une situation de fait inquiétante : les images de vidéosurveillance captées sur la voie publique n'étaient soumises ni au règlement général sur la protection des données (RGPD), ni à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De l'aveu de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), du Conseil d'État et de la Cour des comptes, il convenait de revoir leur régime, moins protecteur que le RGPD. Cet article tend donc à affirmer un principe fondamental qu'il est absurde que nos concitoyens aient dû attendre si longtemps : ces images constituent des données à caractère personnel, qualité qui les fait entrer automatiquement dans les périmètres respectifs du RGPD et de la loi dite informatique et libertés.

Si nous voulons garder le contrôle, éviter que notre société ne dérive vers une surveillance de masse, sans limites, il nous faut assurer aux dispositifs concernés un encadrement solide. La Cnil est taillée pour ce rôle de garde-fou, de contrôleur, de régulateur, de protecteur des libertés des Français, auxquels le RGPD donne par ailleurs des droits tels que l'accès aux données enregistrées ou l'information. Il convient de défendre ces barrières qui préservent la vie privée ; le groupe RN votera donc en faveur de cet article cohérent et protecteur.