Intervention de Caroline Fiat

Je suis saisie de quatre amendements, n° 416 , 646 , 217 et 315 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Sur l'amendement n° 217 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 416 .