Intervention de Davy Rimane

Face à ce constat, le projet de loi aurait donc dû revenir sur les échecs évidents du Gouvernement dans la gestion de cette crise, afin d'apporter des solutions pérennes à des problèmes structurels. Car, mes chers collègues, allons-nous affronter la prochaine crise sanitaire dans les mêmes conditions ? Cela pose problème.

Le projet de loi initial n'était pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, en première lecture, nous avons déploré le maintien dans notre droit du régime de l'état d'urgence sanitaire et de celui de sortie de crise – une banalisation de ces régimes d'exception. Nous avons également regretté la prorogation des systèmes d'information de collecte des données personnelles, eu égard à l'atteinte à la vie privée. Nous avons, en outre, réfuté le recours à un passe frontières permettant au Premier ministre de continuer à faire usage des prérogatives de police sanitaire que le régime de la sortie de crise sanitaire lui a confiées. Nous avons, enfin, souligné l'absence de volonté du Gouvernement de réintégrer les soignants suspendus, compte tenu du manque constant de personnel dont souffre déjà notre hôpital public.

Le compromis adopté en CMP présente, certes, des avancées. Nous nous réjouissons de l'abrogation expresse des deux régimes juridiques d'exception de gestion de la crise sanitaire, ce qui donne plus de lisibilité à l'État de droit. Surtout, il n'y aura plus de passe vaccinal ni de passe sanitaire, plus de confinement ni de couvre-feu, plus de possibilité d'interdire des manifestations ou des réunions, ni d'imposer le port du masque, sans recours à une nouvelle loi.

Ensuite, l'article 1er maintient, jusqu'au 31 janvier 2023, les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid, comme en première lecture. La CMP a prévu le maintien de SI-DEP du 1er février au 30 juin 2023, avec le consentement des personnes concernées, uniquement pour la centralisation des données des tests et pour la délivrance de justificatifs d'absence de contamination par la covid-19 et de certificats de rétablissement. Nous réitérons notre opposition à ces fichiers d'une ampleur inédite. En effet, comme l'a souligné la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans ses cinq derniers avis, le Gouvernement n'a toujours pas apporté d'éléments concrets d'évaluation de leur efficacité dans la lutte contre l'épidémie de covid-19. Si nous notons que toute finalité permettant d'assurer le contact tracing sera supprimée à partir du 1er février, nous ne sommes pas favorables à la prolongation du système d'information SI-DEP jusqu'au 30 juin 2023.

En ce qui concerne la réintroduction de l'article 2, nous ne sommes pas satisfaits. Cet article permet à l'exécutif d'imposer un certificat sanitaire de voyage, soit en cas d'apparition d'un variant dangereux en provenance de l'étranger ou des territoires ultramarins, soit en cas de saturation de l'offre de soins dans une collectivité d'outre-mer pour toute personne âgée d'au moins 12 ans, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture.

Au-delà du problème posé par l'absence de gratuité des tests, ce dispositif stigmatise nos territoires