Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 25 juillet 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter (seconde délibération)
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Ménard, si l'on élargissait le dispositif aux communes éligibles à la DSR, 30 000 d'entre elles seraient éligibles. Je suis défavorable à un tel saupoudrage.
De même, monsieur Sansu, vous élargissez tellement la liste des critères pour bénéficier de la compensation, que le montant de celle-ci sera extrêmement faible.
Monsieur Amard, soyez rassuré pour l'outre-mer. C'est un point qui montre que nous n'avons pas si mal conçu ce dispositif : nous estimons – même si les estimations sont difficiles puisqu'il faudra disposer des bilans de 2022 pour alimenter le résultat final – que 60 % des communes ultramarines bénéficieront de ce dispositif ; elles sont en effet particulièrement en difficulté. Il est bon que l'État les aide.
Quant à l'autonomie financière des communes, elle n'a pas bougé : je vous renvoie aux nombreux travaux en la matière. C'est une fake news que l'on répète. Le président de la délégation aux collectivités territoriales pourra ouvrir un travail sur ce sujet, mais il vous confirmera mes dires.
