Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 25 juillet 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter (seconde délibération)
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Enfin, je tiens à vous rassurer : nous informerons toutes les collectivités territoriales concernées par le dispositif qu'elles peuvent obtenir cette avance de manière automatique.
Avis favorable aux amendements n° 1 et identiques ; avis défavorable aux autres.
