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Intervention de Catherine Couturier

Séance en hémicycle du lundi 25 juillet 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 ter (seconde délibération)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Couturier :

…des autres taxes qui ont été remises en cause et, bien évidemment, de la loi NOTRE – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles –, dont l'application se fait au pas de charge contre l'avis des élus.

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