Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 30 mars 2023 à 15h00
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Article 2 ter
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Il s'agit de supprimer les dispositions relatives à l'obligation de désigner un représentant légal au sein de l'Union européenne. Nous entendons borner ainsi l'obligation de souscrire une assurance civile professionnelle obligatoire aux seules personnes exerçant en dehors de l'Union européenne, de la Confédération suisse et de l'Espace économique européen.
