Intervention de Sonia Backès
Séance en hémicycle du mercredi 5 avril 2023 à 15h00
Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté :
Par ailleurs, environ 10 % des demandes ont pu être refusées sur le fondement des dispositions de la loi CRPR.
