Intervention de Eva Sas

La mise en place d'un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Il s'agit d'une bonne décision, mais sa mise en œuvre est discutable et elle a d'ailleurs été discutée.

Le Gouvernement n'a garanti la participation à la réparation qu'à un niveau relativement faible en limitant les contributions et les fonds alloués à l'organisme chargé de la collecte et du soutien aux activités de réparation.

Or nous devons envoyer des signaux plus puissants aux consommateurs pour qu'ils voient un intérêt plus important à acheter des biens réparés.

Faute de pouvoir modifier le code de l'environnement, nous demandons par cet amendement d'allouer une contribution publique de 50 millions au fonds de réparation, relayant ainsi la participation encore trop faible des acteurs de la filière.