Intervention de Stéphane Lenormand

Séance en hémicycle du lundi 25 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 6 et état b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Lenormand :

Donc, il revient à la collectivité de payer. Ici non plus, les principes d'équité et d'égalité ne sont pas respectés.

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