Intervention de Benjamin Haddad
Réunion du jeudi 23 mars 2023 à 14h45
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Benjamin Haddad, président :En mars 2014, une première décision de justice a donc établi l'illégalité d'UberPop. Il y a eu appel et cassation mais le jugement a finalement été confirmé en cassation en juillet 2017. L'appel était-il suspensif ? A-t-il permis la poursuite de l'activité d'UberPop ?
