Intervention de Nathalie Homobono

Il me semble que la décision n'était pas suspensive, au sens où elle ne contraignait pas Uber à suspendre UberPop, mais je vérifierai ce point et vous le confirmerai.

Pendant la même période, les directions régionales et départementales ont également mené des actions de contrôle, à la demande de la DGCCRF, qui établit un programme d'enquêtes chaque année – il est préparé à l'automne de l'année précédente, en fonction du plan de charge des équipes dans les services centraux et territoriaux. Chaque enquête fait l'objet d'un descriptif de tâches. Ainsi, au premier trimestre 2014, le SNE ainsi que certaines directions départementales, en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en Rhône-Alpes, ont été invités à étudier le transport privé de moins de dix personnes – taxis, VTC, covoiturage – sous l'angle de la protection du consommateur.

Enfin, trois circulaires ministérielles datées de mars 2014, juin 2015 et janvier 2016 ont demandé aux préfets de département ainsi qu'aux préfets de police de Paris et des Bouches-du-Rhône de mobiliser les services au sens large – et non pas seulement ceux où étaient affectés les agents de la DGCCRF – afin de vérifier les conditions de fonctionnement et le respect des règles s'appliquant aux professions de VTC et de taxi. La première de ces instructions a été établie en cohérence avec l'enquête de 2014 : la circulaire dispose explicitement que, pour un certain nombre d'actions de contrôle, les agents sur le terrain – la police, la gendarmerie et les directions départementales et régionales – veilleront à coordonner les contrôles et à ne pas multiplier les sollicitations des mêmes acteurs économiques.