Intervention de Nathalie Homobono
Réunion du jeudi 23 mars 2023 à 14h45
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Nathalie Homobono, ancienne directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Il faut distinguer la lecture que nous faisions du respect du code de la consommation, dont relèvent les pratiques commerciales trompeuses, et celle qu'en faisait la justice. Un procès-verbal n'a pas le même effet qu'une décision de justice. Certes, nous considérions que le service UberPop n'était pas légal, mais l'appel était suspensif…
