Intervention de Nathalie Homobono

Les demandes que nous avons formulées auprès des différentes plateformes – nos enquêtes ne concernaient pas uniquement Uber – ont toutes été satisfaites, pour autant que nous pouvons nous prononcer à ce sujet. Les documents recueillis étaient suffisants pour caractériser ces pratiques commerciales trompeuses. Nous considérons donc que nous n'avons pas été mis en difficulté sur cet aspect. La location de locaux spécifiques, à supposer qu'elle soit avérée, ne nous a pas empêchés de mener notre action. En outre, le fait de ne pas fournir à des services d'enquête les documents demandés pourrait s'apparenter au délit d'opposition à fonction, passible de sanctions pénales.