Intervention de Benoît Cœuré

C'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et non l'Autorité de la concurrence qui a compétence pour veiller au respect du RGPD. Cela étant, nous avons pris, l'année dernière, deux décisions rendant obligatoires les engagements de Meta et Google – qui avaient été âprement négociés – en matière d'accès aux données. Google s'est engagé, notamment, à partager des informations et des données avec les éditeurs de presse pour leur permettre de valoriser les articles postés sur les moteurs de recherche. À l'origine, Google considérait que ces articles n'avaient aucune valeur et qu'il ne devait donc pas rétribuer les éditeurs de presse, ce qui violait le droit de la concurrence, le droit sur le copyright et la directive sur les droits voisins. Meta, pour sa part, s'est engagé à restaurer l'équité dans l'accès à ses inventaires publicitaires. Nous instruisons un troisième dossier, qui concerne Apple, et en particulier son magasin d'applications. La question est de savoir si la manière dont Apple a formalisé la demande de consentement des utilisateurs pour le partage de leurs données personnelles désavantage les applications tierces et crée une distorsion de concurrence. Dans de nombreux cas d'abus de position dominante vis-à-vis de plateformes numériques, l'accès aux données restera, selon moi, un enjeu central aux échelons français comme européen.