Intervention de Christine Pires Beaune

Il y a le fond et la forme. Sur la forme, ces amendements identiques du Gouvernement et de la majorité, qui sont très importants, auraient mérité une étude d'impact, étant donné qu'ils visent à créer un service public, ou plutôt une porte d'entrée unique. Sur le fond, nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette proposition, car il est très compliqué de s'y retrouver lorsqu'on recherche une place dans un établissement. Cela étant, j'y reviens et j'insiste, avec cet amendement déposé au dernier moment, pendant le week-end, et donc non assorti d'une étude d'impact, sur la forme, le compte n'y est absolument pas.

Nous aurions évidemment eu besoin de beaucoup plus de temps pour analyser ces amendements, même si le groupe Socialistes et apparentés a tout de même déposé plusieurs sous-amendements. Celui-ci est le premier d'entre eux et vise à ce que ce nouveau service public territorial de l'autonomie garantisse également l'effectivité des droits des bénéficiaires de la PCH – prestation de compensation du handicap – et de l'APA – allocation personnalisée d'autonomie –, le taux de non-recours à ces allocations étant peu documenté.