Intervention de Thibault Bazin

Mon second sous-amendement sur ces amendements identiques du Gouvernement et de la majorité, lesquels, je l'ai dit, sont aussi longs que l'ensemble des quatorze articles de la proposition de loi initiale, vise à préciser que le cahier des charges national ici prévu doit être établi après concertation avec les représentants des membres du service public territorial de l'autonomie. Une telle précision peut paraître évidente, mais comme vous avez indiqué cet après-midi que vous souhaitez mener des concertations et que vous êtes l'auteur de ces amendements, autant le préciser formellement.

Par ailleurs, je poursuis mes questions, monsieur le ministre, car nous n'aurons que ces amendements identiques et ces sous-amendements pour discuter de ce service public départemental de l'autonomie. Premièrement, comme je l'ai évoqué dans mon intervention précédente, la question du pilotage est posée. Un alinéa de ces amendements prévoit en effet que celui-ci reviendra au département, alors qu'un autre alinéa indique que cette mission sera confiée à la conférence territoriale de l'autonomie. Je pointe donc à nouveau cette interrogation.

Ma deuxième question a trait à l'article L. 149-7 du code de l'action sociale et des familles que vous souhaitez créer et dans lequel vous prévoyez d'inscrire que la conférence territoriale de l'autonomie sera chargée « d'allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». Dans ce cadre précis, la conférence territoriale de l'autonomie sera appelée la « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie » (CFPPA), laquelle aura une composition propre, mais différente de la conférence des financeurs, créée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement – loi ASV – et par le décret du 26 février 2016.

Ainsi aurons-nous, d'une part, la conférence territoriale de l'autonomie et la commission des financeurs et, d'autre part, la conférence des financeurs. Qui parviendra à s'y retrouver entre ces différentes instances ? J'évoque cet élément, car les dispositions que ces amendements identiques tendent à instaurer ne supprimeront pas ce que nous avions approuvé lors de l'adoption de la loi ASV, mais s'y ajouteront. Comment les choses vont-elles s'articuler ? Laquelle des deux instances distinctes chargées de répartir les financements sera-t-elle légitime ?