Intervention de Jean-Christophe Combe

Nous avons choisi de ne pas insérer ce dispositif dans un projet de loi puisque, de façon pragmatique et en accord avec les rapporteures, nous avons estimé que nous disposions d'un véhicule législatif pour cette mesure attendue, prête et longuement élaborée. Nous l'introduisons donc dans la proposition de loi et la navette parlementaire permettra, le cas échéant, de continuer à l'enrichir et à l'améliorer. Je le répète, je m'engage à coconstruire le cahier des charges national avec les départements, afin de cadrer la mise en place de ce service public territorial, en concertation avec l'ensemble des acteurs. Enfin, je vous confirme que l'avis de la CNSA sur le dispositif est favorable.